Les présentes conditions générales de vente et de location (les “CGVL”) s’appliquent à tous produits et accessoires (les “Produits”), ainsi qu’à toutes prestations de services, notamment d’installation, de maintenance et de réparation (les “Prestations”) loués ou vendus par Chubb Sicli, ses agents ou ses représentants (“Chubb Sicli”) au client (le “Client”).
Ces CGVL, ainsi que d’éventuelles conditions spécifiques contenues dans l’offre acceptée par le Client, ou le contrat signé par les parties, accompagnées le cas échéant d’autres documents auxquels il est fait expressément référence dans l’offre ou le contrat, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties (le “Contrat”).
Le Contrat annule et remplace intégralement tous les autres termes et conditions contraires et/ou ayant un sens différent qui auraient été proposés par le Client, ainsi que toutes communications orales et/ou écrites entre les parties qui n’auraient pas expressément été incorporées dans le Contrat.
Sauf stipulation contraire, les offres, la documentation, les catalogues et les devis sont fournis par Chubb Sicli à titre informatif uniquement.
La signature par le Client du Contrat renvoyé à Chubb Sicli constitue l’acceptation définitive par le Client du Contrat.
La signature du Contrat, et/ou toute confirmation ou exécution du Contrat, implique la connaissance par le Client des présentes CGVL et leur acceptation expresse.
Aucune modification du Contrat n’engage Chubb Sicli, sauf accord exprès et écrit de sa part.
En aucun cas le non-exercice d’un droit par Chubb Sicli ne pourra être considéré comme une renonciation à ce droit.
En cas de conflit entre les documents contractuels, les dispositions particulières de l’offre ou du contrat prévalent sur les dispositions des présentes CGVL.
2.1 – Définition
L’expression « vente » vise toute vente de Produits et de Prestations.
2.2 – Prix
Les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA. Les taxes légales, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), sont facturées au Client au taux en vigueur au moment de la vente. Le Client n’est pas autorisé à déduire des montants de la somme de la facture.
Tous les impôts, frais de transport et d’emballage, d’assurance, de stockage, de manutention et tous autres frais similaires liés au Contrat, sont exclusivement à la charge du Client.
En outre, pourront faire l’objet d’une facturation en sus, les frais et coûts supplémentaires occasionnés du fait 1) d’une épidémie ou d’une pandémie, ou 2) d’un événement indépendant de la volonté de Chubb Sicli, tel que mais non limité aux modifications législatives ou réglementaires, actions gouvernementales, modifications des exigences sanitaires, sécuritaires ou environnementales, modifications ou nouvelles exigences en matière de licences ou permis, embargos, attaques terroristes, guerres, etc.
2.3 – Exécution des Prestations
Les Prestations réalisées par Chubb Sicli, à la demande du Client, sont effectuées dans le respect des directives de l’AEAI et des établissements cantonaux d’assurances. Le coût et les modalités de ces Prestations sont convenus par écrit lors de la conclusion du Contrat.
Le Client est tenu de faciliter le travail du personnel de Chubb Sicli en lui donnant les accès et informations nécessaires à la réalisation de son travail dans des bonnes conditions de sécurité. Chubb Sicli pourra refuser d’intervenir si le non-respect de la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité constaté, et non corrigé par le Client, constitue un risque pour la sécurité du personnel de Chubb Sicli.
Les coûts relatifs à l’allongement de la durée des travaux pour retards, interruptions, décalages de planning, non mise à disposition de la zone de travail ou suspensions des prestations pour toutes causes indépendantes de la volonté de Chubb Sicli et non prévues dans un planning commun d’exécution des travaux, pourront faire l’objet d’une facturation en sus. Tout dommage aux installations et aux matériels de Chubb Sicli pendant la période de suspension des travaux feront l’objet d’une facturation en sus.
2.4 – Sous-traitance
Sauf convention écrite contraire, Chubb Sicli est en droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations au sous-traitant de son choix.
3.1 – Livraison des Produits
La livraison, le transport et l’installation des Produits ainsi que leur reprise ne sont pas inclus dans le prix de location. Ces prestations seront facturées séparément.
3.2 – Propriété des Produits
Les Produits sont la propriété de Chubb Sicli, à ce titre ils sont insaisissables par les tiers et le Client n’a pas le droit de les céder ou de les sous-louer. Il ne doit apporter aucune modification superficielle ou substantielle aux Produits.
3.3 – Utilisation et entretien des Produits
1. Le Client s’engage à porter tout le soin nécessaire aux Produits qui lui sont remis en accord avec le Contrat. Il est tenu responsable dès réception de ceux-ci.
2. Le Client s’engage à utiliser les Produits conformément à leurs destinations et de manière conforme à la législation en vigueur.
3. Le Client s’engage à faire effectuer les modifications, vérifications et entretiens des Produits uniquement par Chubb Sicli, qui s’acquittera de cette Prestation dans le respect des directives de l’AEAI et des établissements cantonaux d’assurances.
3.4 – Loyer
1. Le Client s’acquitte auprès de Chubb Sicli du loyer convenu dans le Contrat.
2. Le loyer ne comprend pas les prestations demandées en sus de celles décrites dans le Contrat.
3. Le loyer convenu dans le Contrat peut être adapté, pour chacune de ses échéances, par Chubb Sicli en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC Suisse).
4. Le loyer convenu dans le Contrat peut également être, pour chacune de ses échéances, adapté par Chubb Sicli en fonction des prix du marché. Dans un tel cas, Chubb Sicli informe le Client avec un préavis minimum de trois mois.
5. Les factures portant les références du Contrat sont adressées annuellement au Client.
6. Chubb Sicli peut en tout temps résilier le Contrat en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque des échéances de paiement.
7. En cas de résiliation anticipée par le Client, celui-ci est tenu de verser à Chubb SIcli une indemnité selon les modalités définies dans le Contrat.
3.5 – Responsabilité et Assurance
1. Les Produits sont sous la responsabilité du Client dès leur prise en charge par le Client et cela jusqu’à leur reprise. Le Client assume l’entière responsabilité des Produits dès leur prise en charge et est seul responsable de tous dégâts causés aux Produits ou du fait des Produits. Le Client s’engage à restituer les Produits propres et en parfait état (aspect et fonctionnement).
2. Les Produits manquants ou détériorés par quelque cause que ce soit seront remplacés ou réparés aux frais du Client. Le Client est tenu d’informer Chubb Sicli des accidents subis par les Produits.
3. Chaque fois qu’un Produit aura été utilisé le Client adressera à Chubb Sicli un avis détaillé. La remise en état du Produit sera effectuée par Chubb Sicli aux frais du Client.
4. Le Client s’engage, d’une part, à être responsable et à assurer les Produits durant toute la période, de la prise en charge à la reprise, et, d’autre part, à contracter une assurance responsabilité civile qui prendra en charge les Produits en cas de perte, vol et détérioration quelle qu’en soit la cause ou la nature.
5. Les Produits doivent être assurés pour leur valeur de remplacement à neuf.
6. Si Chubb Sicli estime qu’une réparation des Produits ne permet pas de retrouver l’état dans lequel ils ont été mis à disposition, Chubb Sicli facturera les Produits endommagés à leur valeur à neuf, ainsi que les frais de livraison.
La durée du contrat de location ou de prestation de services est indiquée dans le Contrat. Si le Contrat n’est pas dénoncé au plus tard six mois avant son échéance par lettre recommandée avec accusé de réception, il sera renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives d’un (1) an.
1. Les factures sont payables par le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Aucun escompte non convenu entre les parties ne sera accepté.
2. Dès l’échéance, Chubb Sicli est en droit de facturer des frais de rappel de 15 CHF.
3. Faute de contestation écrite adressée dans les 10 jours à Chubb Sicli à compter de la réception de la facture, l’intégralité du contenu de la facture sera considérée comme acceptée par le Client.
Sauf stipulation contractuelle contraire, le Client bénéficie d’une garantie conventionnelle pendant une durée de 12 mois, à compter de la livraison ou l’installation du Produit. Toutefois, la garantie de Chubb Sicli ne saurait excéder celle consentie par le fabricant du Produit.
Cette garantie est limitée à la réparation ou au remplacement, au choix de Chubb Sicli, des Produits ou pièces reconnus défectueux par Chubb Sicli, à l’exclusion de toute réclamation pour dommage ou perte. Le remplacement des pièces défectueuses ne pourra augmenter les délais de garantie du Produit.
Toute garantie est exclue :
a. si le vice de fonctionnement provient d’une intervention effectuée par le Client ou par un tiers non accrédité par Chubb Sicli, y compris en cas de piratage informatique d’un logiciel ;
b. si le vice de fonctionnement provient de l’usure normale du Produit, d’une négligence, d’un défaut de surveillance, d’entretien ou de maintenance, ou est consécutif à un sinistre ;
c. en cas de protection insuffisante du Produit contre les chocs, chutes, intempéries, foudre, gel, dégradations et agressions de toute sorte, mauvaise utilisation, sollicitation excessive, malveillance, ou toute autre cas relevant de la force majeure ;
d. en cas d’inobservation partielle ou totale des prescriptions de montage, de raccordement, de mise en service, d’entretien ou d’exploitation du Produit.
La garantie expire lorsque le Client ou des tiers effectuent des interventions, des modifications, des réparations ou d‘autres travaux d’entretien sur les extincteurs livrés sans l’accord écrit de Chubb Sicli, ou si le Client ne prend pas immédiatement des mesures adéquates pour éviter que le vice ne s’aggrave et ne donne pas, à Chubb Sicli, la possibilité d’y remédier dans les plus brefs délais.
En outre, pour les extincteurs, le Client bénéficie de la garantie ci-dessus uniquement à condition que :
a. les extincteurs soient manipulés selon les prescriptions de l’étiquette « mode d’emploi » ;
b. les extincteurs et charges fassent l’objet d’une vérification périodique par Chubb Sicli et des remplacements de consommables nécessaires conformément aux prescriptions du fabricant ;
c. les extincteurs, vendus ou loués, soient placés dans des endroits respectant les prescriptions de sécurité en vigueur.
Chubb Sicli ne sera responsable que des dommages causés par sa négligence grave ou intention délictueuse dûment prouvée par le Client. En toutes circonstances, la responsabilité du Chubb Sicli sera strictement limitée au montant réglé par le Client au titre du Contrat et pour autant qu’il s’agit de dommages directs et prévisibles.
Chubb Sicli ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages immatériels ou indirects éventuellement subis par le Client, ou par toute autre personne, tel que, à seul titre d’exemple, les pertes d’exploitation, de production, d’affaires, de profit, etc.
En toutes circonstances, le Client devra tout faire pour minimiser son préjudice et ne pourra pas retarder le paiement de toute facture échue.
Chubb Sicli peut en tout temps résilier le Contrat, en tout ou en partie, avec effet immédiat sans préjudice du droit d’obtenir réparation pour le préjudice subi, notamment en cas de :
a. négligence grave du Client,
b. insolvabilité du Client constatée par une instance officielle (état de cessation de paiement ou ouverture d’une procédure concordataire ou de faillite),
c. violation par le Client de ses obligations contractuelles, malgré une mise en demeure par courrier recommandé,
d. force majeure, telle que définie ci-après à l’article 9, qui dure plus de 60 jours calendaires.
Chubb Sicli se réserve en outre le droit de résilier en tout temps le Contrat avec effet immédiat dans l’hypothèse où le Contrat s’avérerait ne pas être, ou ne plus être, conforme avec les lois et règlements applicables à Chubb Sicli notamment au regard des règles du commerce international visant à interdire le commerce de biens ou de services avec certaines personnes physiques ou morales ou entités sujettes à des sanctions internationales économiques et/ou financières. Aucune indemnité d’aucune sorte ne sera due à ce titre.
Chubb Sicli ne sera en aucun cas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du Contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure ou cas fortuit. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté de Chubb Sicli, qu’il ne pouvait raisonnablement être tenu de prévoir, et qu’il ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure ou leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Chubb Sicli de ses obligations contractuelles les mesures ou omissions des autorités; les incendies, la mobilisation, la guerre, les conflits de travail, le lock-out, les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel, les accidents et autres perturbations graves de l’exploitation, les épidémies ou évènements naturels, les activités terroristes, les barrières de dégel, les barrages routiers, la rupture d’approvisionnement en énergie, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à Chubb Sicli, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication. Chubb Sicli et le Client se concerteront dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution du Contrat pendant la durée du cas de force majeure.
1. Chubb Sicli reste propriétaire du Produit jusqu’au paiement intégral du prix.
2. Chubb Sicli conserve le droit de propriété et les droits incorporels sur tous les dessins, projets, schémas de montage, offres, etc. Ces documents ne doivent ni être rendus accessibles à des tiers, ni copiés, ni utilisés pour fabriquer soi-même les objets, sans l’approbation écrite préalable de Chubb Sicli.
3. Le Client ne doit modifier sous aucune forme les marquages, les mentions relatives au copyright, les indications sur les marques et la propriété de Chubb Sicli.
4. La propriété intellectuelle et le droit à une utilisation ultérieure restent acquis à Chubb Sicli ou à ses donneurs de licence, même si le Client procède a posteriori à des modifications sur les Produits.
5. Toute extension ou toute modification des Produits par le client nécessite l’autorisation écrite de Chubb Sicli.
6. Le Client prend les mesures nécessaires pour protéger les programmes informatiques, les résultats du travail et la documentation contre les indiscrétions, les abus ou les virus informatiques.
Les informations et données personnelles recueillies sur le Client, ses représentants et salariés, dans le cadre du présent Contrat font l’objet d’un traitement informatique destiné à les intégrer au fichier client de Chubb Sicli et peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales tant par Chubb Sicli que toute autre société appartenant à son groupe. Pour les Clients consommateurs, les données personnelles du Client ne peuvent être utilisées à des fins de démarchages commerciales qu’en cas d’acceptation expresse par le Client. Les données recueillies pourront être transférées à des sociétés du groupe ou des sociétés tierces y compris hors de l’Union Européenne, en conformité avec les règles applicables sur la protection des données. Ces données sont conservées pendant toute la durée du Contrat et, à l’issue de cette période, pendant la durée de la prescription applicable à la relation contractuelle. Conformément à la règlementation applicable, le Client, ses représentants et salariés bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de restriction du traitement et de suppression des informations qui les concernent, ainsi que le droit de demander la portabilité de leurs données et de revenir sur leur consentement, qu’ils peuvent exercer en s’adressant au siège de Chubb Sicli ou en adressant un mail à [email protected].
Le Client, ses représentants et salariés sont informés qu’en cas de refus ou de demande de restriction du traitement de leurs données personnelles, Chubb Sicli ne pourra plus garantir la parfaite exécution du Contrat, la gestion de la relation client et pourra être dans l’incapacité de poursuivre la relation contractuelle.
En cas de réclamation, le Client, ses représentants et salariés peuvent s’adresser à toute autorité compétente en matière de protection des données personnelles.
Le Client s’engage à informer ses représentants et salariés de leurs droits sur leurs données personnelles.
Le Contrat est régi par le droit matériel suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, du 11 avril 1980 (dénommée “Droit de vente viennois”) n’est pas applicable.
Le for juridique est à Genève.
1.Toute modification, complément ou résiliation du Contrat ne peuvent être apportés qu’en la forme écrite et après signature par les parties autorisées.
2. Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales ou du Contrat seraient invalides, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
3. Une disposition invalide sera remplacée par une disposition juridiquement valable dont le contenu – du point de vue économique – se rapprochera le plus possible de celui de la disposition invalide.
4. Seule la version française des présentes conditions générales fait foi.
5. Chubb Sicli est libre de modifier en tout temps les présentes conditions générales. La version la plus récente s’applique aux contrats existants.
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