Conditions Générales de Vente Chubb Belgique

ARTICLE 1 DEFINITIONS
Dans les présentes conditions générales de vente, on comprend par
1.1 Chubb : Chubb Security Systems SRL, localisé en Belgique, avec numéro d’entreprise RPR Bruxelles 0421095014, ‘société pour les systèmes d’alarme’ et ‘société pour les systèmes de caméras’ agréée.

1.2 Client : une personne physique ou morale qui a conclu un Contrat avec Chubb.

1.3 Prestations : la livraison des matériaux, l’exécution de services ou la sous-traitance de travaux.

1.4 Offre : la proposition de Prestations, y compris le prix, établie par Chubb. Ceci est aussi appelé bon de commande.

1.5 Contrat : accords écrits entre Chubb et le Client à la suite d’une Offre signée.

1.6 Système d’alarme ou Système : la combinaison des matériaux et / ou services offerts dans le cadre du Contrat.

1.7 Conditions Générales de Vente : les présentes conditions générales de vente ou CGV ou Conditions.

1.8 Conditions Spécifiques : les conditions spécifiques à un Système en particulier et qui sont décrites dans une annexe séparée.

ARTICLE 2 APPLICABILITE DE CES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
2.1 Les Conditions s’appliquent à tous les Contrats et à toutes les Offres de Chubb.

2.2 L’applicabilité des conditions de l’achat, de l’offre ou d’autres conditions du Client est explicitement rejetée.

ARTICLE 3 OFFRE / FORMATION DE CONTRAT
3.1 Chubb établit son Offre sur la base d’une visite préalable et/ou des informations et documents communiqués par le Client. Le Client garanti que les informations fournies sont correctes et l’Offre est établie sur cette base. Chaque Offre est basée sur une exécution de l’accord par Chubb dans des circonstances normales et sur des jours ouvrables (pour plus d’information contactez Chubb). Si l’exécution n’a pas lieu dans des circonstances normales et aux heures de travail déterminées, le Client est tenu de payer les frais supplémentaires occasionnés à Chubb.

3.2 Les Offres de Chubb, ainsi que les prix qui y sont mentionnés, sont valables pendant la période indiquée dans l’Offre avec un maximum absolu de 60 jours, sauf mention explicite dans l’Offre correspondante. Après cette période, les prix indiqués dans l’Offre ne peuvent plus être garantis et peuvent varier en fonction de l’augmentation des prix d’achat, des salaires, des charges sociales ou fiscales et d’autres faits objectifs. Chubb peut à tout moment, même après la conclusion du Contrat, augmenter le prix convenu, en raison d’une augmentation de prix d’un ou plusieurs éléments de la chaîne de production ou de la chaîne logistique et/ou en cas d’augmentation de prix des matières (premières) nécessaires pour les produits.

3.3 En raison des contraintes qui pèsent sur notre chaîne d’approvisionnement, le matériel est fourni sous réserve de la continuité de la production et de la fourniture (à temps) par les fabricants ou fournisseurs. Le cas échéant, Chubb se réserve le droit de fournir au Client du matériel de remplacement avec les mêmes caractéristiques techniques et un niveau de qualité équivalent.

3.4 Le Contrat est conclu le jour où Chubb reçoit et accepte l’Offre signée par le Client pour approbation ou établie par Chubb. Si aucun Contrat n’est conclu entre les parties, le Client est tenu de remettre ou de détruire les documents que Chubb lui a mis à disposition de manière responsable et confidentielle.

3.5 Les Contrats de Chubb concernent uniquement l’objet qui y est décrit. Si le Client demande des livraisons ou des prestations supplémentaires, Chubb établit une nouvelle Offre.

3.6 Les Contrats de Chubb sont établis en fonction du critère de gradation des risques (voir article Gradation de Risques des présentes Conditions).

ARTICLE 4 DÉLAIS
4.1 Tous les délais de livraison, d’installation et d’achèvement cités sont des estimations seulement et ne peuvent être garantis. Un retard ne peut en aucun cas donner lieu à l’octroi d’une indemnité en faveur du Client, ni le remboursement de l’avance.

4.2 Pour chaque rendez-vous pris qui n’a pas été annulé à temps (au moins 48 heures avant le rendez-vous) par le Client ou qui ne peut pas continuer du fait des actions du Client (par exemple : absence Client pour le rendez-vous, les activités planifiées ne peuvent pas être réalisées, …), Chubb a le droit de facturer le coût des services (coûts de déplacements et heures perdues) avec un minimum de 150 euro (hors TVA).

4.3 En cas de retard entièrement imputable au Client résultant en plus de 3 mois de délai d’exécution, Chubb est en droit de facturer toutes les Prestations au Client et Chubb se réserve le droit de réévaluer le contrat.

ARTICLE 5 OBLIGATIONS
5.1 Chubb se réserve le droit de donner au Client, en tout temps, un conseil, afin de pouvoir garantir le fonctionnement optimal du Système. Le Client devra utiliser le Système (et les matériaux) de manière prudente en raisonnable.

5.2 Le Client est responsable d’évaluer l’état de fonctionnement de son Système et doit requérir l’intervention de Chubb chaque fois qu’elle sera nécessaire ou dès la constatation d’un défaut. Dans l’intervalle, il prendra toutes les mesures conservatoires indispensables.

5.3 Le Client ne pourra modifier ou laisser modifier, sans accord préalable de Chubb, ni le système, ni l’alimentation de l’appareillage, ni la liaison téléphonique éventuelle, ni ajouter, supprimer ou remplacer les appareils, ni encore modifier l’emplacement de ces appareils.

5.4 Le Client accepte le remplacement obligatoire des batteries une fois au minimum tous les trois ans, et dans tous les cas suite à une coupure prolongée de l’alimentation secteur. Pour tout Système sans fils (wireless) et pour garantir son bon fonctionnement, le remplacement des batteries est obligatoire tous les deux ans. Ce remplacement des batteries est à la charge du Client, sauf si autrement convenu.

5.5 Le Client sera tenu d’avertir Chubb et, le cas échéant, son agence d’assurance, de toute modification dans/ou de la zone protégée et de faire appel au plus tôt aux services de Chubb à ses propres frais, pour vérification et éventuellement réglages et/ou modifications ; de garantir à Chubb le libre accès aux systèmes en temps utile ou convenu, afin de lui permettre de remplir ses obligations contractuelles.

5.6 Les réparations et/ou les modifications feront l’objet d’un devis à accepter par le Client avant l’exécution des travaux. L’attention du Client est attirée sur le risque qu’il encourt au cas où il retarderait l’exécution de la réparation et/ou de(s) modification(s).

5.7 Les obligations de Chubb sont des obligations de moyens.

5.8 Le Client a l’obligation de souscrire une assurance auprès d’une compagnie d’assurance en vue d’obtenir une couverture contre tout risque que le Client juge utile, et en particulier contre le vol et l’incendie. Il devrait contacter son agence d’assurance pour éventuellement adapter une assurance déjà existante.

5.9 Toute intervention (pièces à 100%, main-d’oeuvre et déplacement) qui serait requise pour des causes autres que celles résultant d’un usage normal du Système, sont à charge du Client, à savoir par exemple (Cette énumération est exemplative et non limitative) :

• les cas pour lesquels il apparaît que le Système a été manipulé par tout autre personne que celles mandatées par Chubb ou de façon contraire aux instructions émanant de Chubb. Les cas où le Système a été soumis à des essais de réparation par des personnes étrangères à Chubb. Les cas où des modifications ou extensions ont été faites par des tiers.
• les cas de force majeure, cas fortuits ou toute autre cause extérieure, sans limitation d’aucune sorte, faits de grève, sinistres, guerres, inondations, incendies, foudres, tentatives d’effraction ou tout acte de malveillance généralement quelconque.
• les cas où des réparations seraient nécessaires suite à l’action de l’humidité, de la pollution de l’air, du feu, du sel, de l’eau et des perturbations ou absence de tension dans l’alimentation électrique, ou encore des défauts ou modifications d’un opérateur télécom …

5.10 Le Client est responsable des frais et du bon fonctionnement des services et biens nécessaires pour assurer la prestation de services de Chubb et le bon fonctionnement du Système (liste non exhaustive et selon la prestation de services concernée / Système concerné : connexion téléphonique et/ou internet, connexion GPS, GSM, téléphone (de bord).

5.11 Si l’intervention des équipes Chubb nécessite l’utilisation d’équipements spécifiques, tels que nacelle, compresseur, travail en hauteur ou autres, les frais seront à la charge du Client et prévus dans l’Offre sauf si le Client désire régler ces équipements spécifiques.

5.12 Le Client est tenu de faciliter l’accès aux locaux durant les travaux d’installation et de maintenance, et de prévoir des conditions de travail suffisamment hygiéniques et sûres, en ce y compris des sanitaires et un point d’eau. Le Client doit aussi garantir l’accès libre du Système à Chubb et ce à la date et à l’heure convenue afin que Chubb puisse assurer ses obligations contractuelles.

ARTICLE 6 PAIEMENTS ET REDEVANCES CONTRACTUELLES
PAIEMENTS
6.1. Le Client est tenu de payer les factures dans les délais indiqués. Sauf disposition contraire, spécifiée dans l’Offre ou reprise sur la facture, les conditions de paiements sont de 15 jours date de facture. Chubb se réserve le droit d’appliquer un supplément administratif fixe de 10 euros par rappel.

6.2. Pour le cas où le paiement serait dû en plusieurs échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances, entraînera l’exigibilité de toutes les autres échéances. En cas de réserves du Client sur une facture, il procède au paiement à titre provisoire sur la base du montant non contesté.

6.3. En cas de défaut de paiement à la date d’échéance, le montant sera augmenté de plein droit et après notification d’une indemnité forfaitaire et irréductible de 15 %, avec un minimum de 150 euros, ainsi que des intérêts à raison de 1 % par mois de retard entamé. Le Client est tenu de dédommager Chubb de tous les frais de recouvrement pertinents faisant suite à l’absence de paiement à l’échéance. Si le Client, en cas d’accord sur l’étalement des paiements, omet à une seule reprise d’effectuer le paiement à la date d’échéance, le total ou le solde de la dette sera exigible immédiatement.

6.4. En cas de retard et/ou cessation de paiement, Chubb a le droit de suspendre le Contrat jusqu’au paiement intégral de tout montant restant dû, y compris les intérêts et les frais de recouvrement, ou de résilier le Contrat au détriment du Client.

6.5. Toute facture qui n’a pas fait l’objet d’une plainte ou d’une contestation écrite envoyée à Chubb par lettre recommandée dans les 8 jours après la date de la facture, est réputée avoir été acceptée.

REDEVANCES CONTRACTUELLES : MAINTENANCE ET MONITORING
6.6 La redevance annuelle contractuelle est fixée au montant indiqué dans l’Offre et indexée selon l’indice ABEX. L’indexation ne peut jamais être négative. Cette redevance est payable annuellement et de manière anticipative, à Chubb, par le Client. Chubb établira une facture annuelle couvrant une période correspondant à l’année civile. Toutes taxes étant à charge du Client.

6.7 Si la composition du Système et l’agencement des matériaux fournis viennent à être modifiés, à la demande du Client, la redevance annuelle subira une adaptation correspondante. Cette adaptation sera calculée, si nécessaire, par fraction d’année et prendra cours le premier du mois suivant le mois pendant lequel les modifications auront été apportées.

ARTICLE 7 RISQUE – RESERVE DE PROPRIÉTÉ
7.1 Le risque de perte, de dégradation ou de disparition du Système ou des matériaux individuels repose sur le Client à partir du moment de la livraison.

7.2 Le Système ou les matériaux individuels qui font l’objet du Contrat restent la propriété de Chubb jusqu’au jour où le prix a été payé intégralement. Jusqu’à cette date, (a) Chubb se réserve le droit de reprendre possession des matériaux livré et le cas échéant, de démonter le matériel aux frais et aux risques du Client, (b) le Client s’assure que les matériaux livrés sont correctement entreposés, protégés, maintenus à l’écart d’autres matériaux et clairement identifiés comme étant la propriété de Chubb, (c) le Client s’engage à ne pas se dessaisir, de quelque manière que ce soit, de la totalité ou d’une partie des matériaux, à ne pas les donner en gage à des tiers et à ne pas accorder de droits quelconques en rapport avec ces matériaux.

ARTICLE 8 GARANTIE SUR LES MATERIAUX
8.1 Sauf dispositions contraire, une période de garantie légale à compter de la date de la livraison des matériaux s’applique aux Clients privés.
Sauf convention contraire, une garantie de six mois à compter de la date de la livraison des matériaux s’applique aux Clients commerciaux.

8.2 La réalisation de travaux au titre de garantie n’entraîne en aucune manière une prolongation ou un renouvellement de la période de garantie. La période de garantie ne sera en aucun cas prolongée ou renouvelée.

8.3 La garantie est limitée à la réparation ou au remplacement des matériaux dont Chubb reconnaît qu’elles présentent un défaut. Ces travaux au titre de garantie seront exécutés comme établi dans les Conditions Spécifiques.

8.4 La garantie ne couvre pas le remplacement des fusibles. Par ailleurs, aucune garantie ne s’applique pour les remplacements ou réparations qui sont la conséquence (a) de l’usure normale, (b) de dommages attribuables au Client ou à un tiers, (c) d’actes de vandalisme, d’intrusion ou de malveillance, (d) d’éléments naturels extérieurs comme l’incendie, l’inondation, la foudre, les tremblements de terre, etc., cette liste n’étant pas limitative, (e) de surtensions ou de pannes dans l’alimentation 230 volts ou la ligne téléphonique, (f) d’une négligence, d’un manque d’entretien ou d’une mauvaise utilisation par le Client ou un tiers, (g) de toute autre cause non imputable à Chubb ou (f) non-respect de tout engagement de ce Contrat.

8.5 La garantie s’éteint s’il apparaît que le Client ou un tiers a effectué des travaux sur les matériaux ou les a modifiés. Dans ce cas, le Client supporte tous les risques.

8.6 Chubb ne doit pas remplir l’obligation de garantie pendant la période où le Client reste en défaut de payer à Chubb les factures en souffrance, étant entendu que ceci ne prolongera en aucune manière la période de garantie.

8.7 Les défauts visibles doivent être signalés à Chubb par lettre recommandée dans les 8 jours suivant la livraison ou la mise en service des matériaux installées, les autres défauts dans les 8 jours suivant leur découverte.

ARTICLE 9 TRAVAUX D’INSTALLATION
9.1 Le Client est invité à prendre les mesures de protection et de rangement nécessaires, aux fins d’éviter toute dégradation ou destruction d’objets, de meubles, de vitrines, de tapisseries, de murs, de boiseries, … se trouvant sur les lieux des travaux. Il est particulièrement recommandé au Client de signaler de façon précise à Chubb, les passages de tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques, … se trouvant encastrés dans les murs, parois, cloisons, planchers et plafonds du bâtiment. Chubb ne peut être rendue responsable de l’absence de surveillance des issues non visibles, telles que portes et fenêtres masquées, trappes sous moquette ou sous faux plafond, etc.

9.2 Le courant électrique secteur est indispensable à l’exécution de nos travaux. Il est convenu que le bâtiment à surveiller est convenablement alimenté. Les installations électriques vétustes ou mal exécutées sont génératrices de parasites susceptibles de déclencher certains appareils. Il est bien convenu que Chubb ne saurait en être responsable et que le Client prendra toutes les mesures utiles pour faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression de ces anomalies.

9.3 Sont exclus des Prestations de Chubb :
Tous travaux de scellement, calfeutrement,

• Tous travaux de génie civil,
• Toutes reprises de peintures,
• Toutes prestations en dehors des heures et jours ouvrés,
• Tous équipements électromagnétiques concourant à la mise en sécurité de l’établissement.
• Toute certification obligatoire d’installation électrique

9.4 Prestations non-limitative à la charge du Client :
–

• Communiquer le nom d’un responsable sur le site représentant le client en toutes circonstances.
• Mettre à disposition à proximité des points à équiper l’alimentation secteur monophasée 230V (conforme à la norme en vigueur).
• Si le Système est relié au réseau téléphonique, mettre à disposition à proximité de l’emplacement prévu de la centrale, une ligne téléphonique de préférence dédiée et, si possible un numéro de téléphone sur liste rouge.
• Fournir un local fermé à clé pour le stockage du matériel.

9.5 Chubb ne saurait être tenu pour responsable de toutes dégradations et destructions dues à l’inobservation par le client de ces règles. Si, dans le cadre de l’installation, des éléments de l’aménagement ou de la finition ont été détruits ou endommagés, leur réparation est à la charge du Client, sauf en cas de dol ou de faute grave pouvant être attribuée à Chubb.

ARTICLE 10 RESPONSABILITE
10.1 Chubb ne sera responsable d’un sinistre qu’en cas de faute grave de son personnel ou de vice du Système et à condition que soit prouvé par le Client le lien de causalité avec le dommage, et ceci pour autant que Chubb soit avisé du sinistre dans les 8 jours par lettre recommandée.

10.2 Chubb ne répond des dommages causés par son personnel ou son matériel que dans la mesure où ces dommages et leurs conséquences pécuniaires sont couverts par les polices d’assurance souscrites par Chubb et dont les conditions sont tenues à disposition duc Client à sa première demande.

10.3 Nonobstant toute disposition contraire et dans les limites des dispositions légales, la responsabilité totale de Chubb, qu’elle soit contractuelle, extracontractuelle ou d’une autre nature, est en outre limitée dans tous les cas au montant payé à Chubb par le Client dans le cadre du Contrat.

10.4 Chubb ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, consécutifs ou particuliers, d’une quelconque perte de profit, des frais du litige et autres frais connexes, quelle que soit la cause des dommages en question.

ARTICLE 11 GRADATION DU RISQUE
11.1 Pour des Clients privés, la fixation du niveau de risque dépend de l’analyse des risques, des exigences éventuelles et des souhaits du Client en ce qui concerne la protection.

11.2 Pour des Clients commerciaux, le niveau de risque est déterminé en fonction des conclusions de l’analyse des risques et des exigences éventuelles du Client.

11.3 En l’absence de fixation du niveau de risque par la compagnie d’assurance du Client, les parties déterminent à l’avance le niveau de risque et les matériaux qui sont nécessaires pour répondre aux exigences liées au niveau ainsi déterminé.

11.4 Le niveau de risque repris dans l’Offre est déterminant.

11.5 S’il se produit des événements de nature à entraîner une modification, même minime, du niveau de risque, le Client est tenu d’en informer Chubb immédiatement par lettre recommandée, auquel cas Chubb détermine un nouveau niveau de risque. Chubb ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages résultant d’un changement dans le niveau de risque que le Client ne lui aurait pas notifié selon les modalités précitées.

ARTICLE 12 CONFIDENTIALITE
12.1 Au cours de l’exécution du Contrat, les Parties sont appelées à avoir connaissance d’informations confidentielles. Sont considérées comme confidentielles : toutes les informations communiquées par écrit comme étant confidentielles sous réserve que de telles informations ne soient pas dans le domaine public ou déjà connues de l’autre Partie avant la signature du Contrat. Pendant toute la durée du Contrat, chacune des Parties s’interdit de divulguer les informations confidentielles relatives à l’autre Partie sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

ARTICLE 13 DUREE ET RESILIATION
DUREE
13.1 Le présent Contrat est conclu pour une durée comme décrite dans l’Offre et à partir de la date indiquée dans l’Offre.

RÉSILIATION DES CONTRATS DE SERVICE
13.2 Pour des Clients commerciaux, l’une des parties contractantes pourra résilier ce Contrat par lettre recommandée notifiée au moins 3 mois avant l’échéance du Contrat à l’autre partie contractante. Sauf résiliation, ce Contrat sera tacitement et automatiquement reconduit aux mêmes conditions et pour une même durée, comme convenu initialement.

13.3 Pour des Clients privés, l’une des parties contractantes pourra résilier ce Contrat par lettre recommandée notifiée au moins 2 mois avant l’échéance du Contrat à l’autre partie contractante. Sauf résiliation, ce Contrat sera tacitement et automatiquement reconduit aux mêmes conditions, après quoi le Contrat peut être annulé moyennant un préavis de deux mois.

RÉSILIATION MOTIVÉE
13.4 Chacune des parties est habilitée à résilier le Contrat en tout ou en partie si et seulement si l’autre partie, après une mise en demeure correcte et aussi détaillée que possible envoyée par lettre recommandée fixant un délai raisonnable pour remédier aux manquements, néglige de manière imputable de remplir certaines obligations substantielles résultant du Contrat.

13.5 Le non-respect d’une quelconque de ses obligations après ce délais raisonnable par le Client autorise la résiliation de ce Contrat par Chubb, aux torts et griefs du Client. Le Client a l’obligation d’acquitter le montant total de la redevance de la période contractuelle en cours, à titre d’indemnité de rupture.

13.6 Chubb a le droit de résilier le Contrat en tout ou en partie par une notification écrite avec effet immédiat, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, si :

• Si la faillite est demandée à l’égard du Client, ou
• Si le Client a demandé un concordat judiciaire, a été déclaré en faillite ou est insolvable, ou
• En cas de dissolution de la société du Client ou en cas de décès ou d’incapacité si le Client est une personne physique.
  Chubb ne sera en aucun cas tenue au versement d’une quelconque indemnité en raison de cette résiliation.

13.7 Si le Contrat est résilié à la suite d’un manquement imputable (par exemple : non-paiement des factures) au Client, en vertu des dispositions du paragraphe ci-dessus ou par une décision judiciaire, Chubb a droit à une indemnisation complète. Chubb a le droit de reprendre les équipements qui ont été livrés dans le cadre du Contrat non encore entièrement exécuté en créditant le prix payé par le Client pour les équipements en question diminué de tous les frais engagés et de tous les dommages subis par Chubb.

13.8 Si une intervention est nécessaire, Chubb se réserve le droit de facturer le Client.

ARTICLE 14 DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Chubb conserve la pleine et entière propriété intellectuelle et industrielle de ses études, projets, plans, schémas, dessins, supports de formation et logiciels. Ils doivent lui être retournés sur simple demande. Ils ne peuvent être ni communiqués, ni publiés, ni exécutés, ni reproduits, ni exploités sans autorisation écrite de Chubb.

14.2 Chubb conserve les droits de propriété intellectuelle et industrielle portant sur ou relatifs à tous les biens et services fournis au Client (en ce compris les données, documents et informations y afférents). Chubb détient le droit exclusif de publication, réalisation et reproduction, le Client disposant uniquement d’un droit d’utilisation non exclusif et incessible qui ne prend effet qu’après le paiement intégral du prix.

14.3 Il est interdit au Client, sans l’accord exprès de Chubb, de reproduire ou faire reproduire par un tiers, en tout ou en partie, une Système réalisée par Chubb, et cela sans préjudice des dispositions contenues dans les autres paragraphes du présent article.

14.4 Le droit d’utilisation du Client en ce qui concerne les programmes informatiques développés et fournis par Chubb n’est pas exclusif. Le Client commercial ne peut utiliser ces programmes qu’au sein de son entreprise, de ses bureaux, de son établissement ou de son organisation et uniquement pour l’installation pour laquelle le droit d’utilisation a été accordé. Le Client privé ne peut utiliser ces programmes qu’au sein de sa maison et uniquement pour l’installation pour laquelle le droit d’utilisation a été accordé.

14.5 Il est interdit au Client, de quelque manière que ce soit, de mettre les programmes et les supports sur lesquels ils sont fixés à la disposition de tiers ou de permettre à des tiers de les utiliser. Il est interdit au Client de reproduire les programmes, d’en faire des copies ou de les modifier autrement que dans le cadre de la correction d’erreurs. Le code source des programmes et les informations techniques générées dans le cadre de leur développement ne sont pas fournis au Client.

ARTICLE 15 PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
15.1 Les deux parties conviennent que les données à caractère personnel seront traitées dans le cadre de l’exécution et de l’application du Contrat, conformément à la législation applicable sur la protection des données à caractère personnel. Si le Client fournit à Chubb des données à caractère personnel, le premier s’assurera qu’il a le droit de le faire, y compris l’obtention du consentement et la notification aux personnes concernées, si nécessaire.

15.2 Chubb a un Avis de Confidentialité (https://www.chubbfiresecurity.com/fr/be/legal/avis-de-confidentialite) qui contient toutes les données à caractère personnel qui peuvent être recueillies et traitées aux fins qui y sont contenues. À la demande du Client, une copie sera livrée dans la langue de choix.

15.3 Le Client est informé que les conversations téléphoniques sont susceptibles d’être enregistrées et conservées pour des besoins strictement professionnels pendant une durée de trente jours. Il en informe toute personne pouvant être amenée à entrer en relation avec Chubb.

15.4 Chubb peut (faire) envoyer des confirmations ou des rappels concernant des visites chez le Client par SMS.

15.5 Pour obtenir l’accès à ses données personnelles ou les rectifier, le Client peut contacter Chubb à l’adresse électronique [email protected] ou par téléphone au +32 2 717 01 23.

ARTICLE 16 SCREENING ANTITERRORISME ET LISTE D’ENTITÉS REFUSÉES, CONFORMITÉ
16.1 Pour soutenir les efforts des pays dans lesquels nous exerçons nos activités afin de rendre le monde un endroit plus sûr, nous vérifions si nos partenaires commerciaux et clients sont inclus dans les différentes listes des personnes ou entités interdites pour terrorisme ou autres sanctions, listes qui sont publiées par l’UE, les États-Unis, et d’autres pays ou organisations internationales. Ces vérifications sont effectuées sur la base du nom et du pays de résidence. Le contrôle est réalisé grâce à une base de données automatisées opéré par l’un de nos fournisseurs de services basé actuellement aux États-Unis. Nous avons conclu un accord de transfert de données avec ce fournisseur pour mettre en oeuvre une protection appropriée de vos données personnelles.

16.2 Si le nom d’un partenaire commercial ou d’un client, existant ou prospect, apparaît sur une telle liste, les données complémentaires que le partenaire ou client nous a fournies sont utilisées pour vérifier si oui ou non il y a une concordance parfaite avec la personne ou l’entité figurant sur la liste. Nous ne pourrons pas conclure de contrat avec un partenaire ou un client qui figurerait sur une telle liste si la réglementation applicable ou Chubb nous interdit de le faire.

ARTICLE 17 FORCE MAJEURE

17.1 Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures aux Parties, rendant impossible l’exécution du Contrat (par exemple, liste non-limitative, des catastrophes naturelles, des grèves, etc.). Les cas d’épidémie et/ou de pandémie ne sont que considérés comme des cas de force majeure si les autorités belges interdisent les Prestations.

17.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance de la force majeure, les parties se rapprocheront afin de discuter d’une modification du Contrat. En cas d’échec de la discussion, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. Dans l’hypothèse où le Contrat serait résilié par le Client, celui-ci s’engage à régler au Chubb le prix de toutes les livraisons et Prestations impayées et effectuées jusqu’à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

ARTICLE 18 EXPORT CONTROL
18.1 Le Client s’engage à respecter scrupuleusement toutes les réglementations en matière de contrôle des exportations, dans la mesure du possible. Le Client déclare connaître parfaitement le contenu de la réglementation en vigueur, ce qui signifie notamment que certaines marchandises sans licence d’exportation ou de réexportation délivrée par les autorités compétentes ne sont ni vendues, ni louées, ni transférées, ni utilisées à d’autres fins que celles convenues.

ARTICLE 19 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Le fait que l’une des dispositions des présentes Conditions se révèle, pour une raison quelconque, nulle ou inapplicable, n’affecte pas les autres dispositions.

19.2 Le fait que Chubb ne se prévale pas du non-respect par le Client d’une de ses obligations, quelle qu’elle soit, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir dans le futur.

19.3 Chubb est autorisé à modifier les Conditions à tout moment. Les nouvelles Conditions entreront automatiquement en vigueur un mois après leur notification par le biais de leur site Web, par email, par lettre ou par la facture.

19.4 Chubb peut transférer ses droits et obligations, complètement ou partiellement, à un tiers.

19.5 En cas de conflit, l’ordre de préséance des documents suivant s’applique comme décrit ci-dessous :
1. Contrat
2. Conditions Spécifiques
3. Conditions Générales De Ventes

19.6 Chaque disposition est véritablement voulue par les parties et ne crée pas de déséquilibre (apparent) entre les droits et les obligations des parties.

ARTICLE 20 COMPETENCE ET DROIT APPLICABLE
20.1 Les présentes Conditions Générales De Ventes, l’Offre, le Contrat et tous les contrats qui en découlent, sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles du droit international privé.

20.2 Les tribunaux de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître des litiges.